Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ConstrOK (ci-après « le Prestataire ») met à disposition de ses clients (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur ») un service de logiciel en tant que service (SaaS) accessible via Internet à l'adresse https://app.constrok.fr.

ConstrOK est un logiciel de gestion de projets destiné aux professionnels de la construction : constructeurs, promoteurs immobiliers, maîtres d'œuvre et artisans du bâtiment.

2. Acceptation des conditions

L'inscription au service ConstrOK implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle et disposera d'un délai de 30 jours pour les accepter ou résilier son abonnement.

3. Description du service

ConstrOK propose un service SaaS comprenant :

• Tableau de bord : Vue d'ensemble de l'activité (chantiers en cours, prospects, volume, panier moyen)
• Gestion de projets : Dossiers projets structurés en 6 étapes (Clients, Terrain & urbanisme, Technique, Construction, Budget, Documents)
• CRM Clients : Annuaire, pipeline et fiches clients pour le suivi commercial
• Gestion de compte : Profil utilisateur, équipes, licences et facturation
• Stockage de documents : Espace de stockage sécurisé pour les documents projets

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit (Free, Starter, Pro, Business).

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser le service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Le Client s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.

L'inscription est réservée aux personnes morales et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

4.2 Identifiants

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@constrok.com.

5. Tarifs et paiement

5.1 Formules et tarifs

ConstrOK propose les formules suivantes (prix HT) :

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications tarifaires seront communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

5.2 Période d'essai

Les plans payants (Starter, Pro, Business) bénéficient d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Durant cette période, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan choisi. Aucune carte bancaire n'est requise pour démarrer l'essai.

À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant ou basculer automatiquement vers le plan Free.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon le choix du Client, d'avance et de manière automatique.

Les factures sont disponibles dans l'espace « Mon compte » du Client et envoyées par email.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas de non-paiement.

6. Durée et résiliation

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon compte ». La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des présentes CGV/CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Comportement portant atteinte à l'intégrité du service ou aux autres utilisateurs

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités d'export du service. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV/CGU
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas perturber le fonctionnement du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Respecter les limites de son plan (nombre de projets, utilisateurs, stockage)
• Garantir l'exactitude des informations fournies
• Informer le Prestataire de tout dysfonctionnement constaté

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme à la description et aux fonctionnalités annoncées
• Assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5% de disponibilité hors maintenance programmée)
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Informer le Client de toute maintenance programmée dans un délai raisonnable
• Assurer un support technique selon le plan souscrit

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

9. Données et propriété intellectuelle

9.1 Données du Client

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit dans le service. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service.

9.2 Propriété du service

Le service ConstrOK, son code source, son architecture, ses algorithmes, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du service pendant la durée de son abonnement.

10. Protection des données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

Dans le cadre de l'utilisation du service, le Client peut être amené à traiter des données personnelles de ses propres clients. Dans ce cas, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

11. Responsabilité et garanties

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

11.2 Exclusions

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de faute ou négligence du Client, d'utilisation non conforme du service, ou de défaillance des réseaux de communication.

12. Support technique

Le support technique est accessible par email à l'adresse contact@constrok.com. Les délais de réponse varient selon le plan souscrit :

• Free / Starter : Support par email, réponse sous 48h ouvrées
• Pro : Support par email, réponse sous 24h ouvrées
• Business : Support prioritaire, réponse sous 4h ouvrées

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

14. Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGV/CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV/CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV/CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV/CGU, contactez-nous :

Par email : contact@constrok.com