Contrat de sous-traitance BTP : les 15 clauses essentielles à ne jamais oublier
Selon l'Insee, 47 % des entreprises de la construction ont recours à la sous-traitance.
Sommaire
Pourquoi un contrat de sous-traitance solide protège votre entreprise
Quel cadre juridique encadre le contrat de sous-traitance dans le BTP ?
Les 15 clauses incontournables d'un contrat de sous-traitance BTP
Quelles vérifications documentaires avant de signer un contrat de sous-traitance ?
Comment se prémunir contre le travail dissimulé dans la chaîne de sous-traitance ?
Exemple concret : un contrat de sous-traitance mal rédigé, un chantier qui dérape
Selon l'Insee, 47 % des entreprises de la construction ont recours à la sous-traitance. Un contrat de sous-traitance BTP bien rédigé, avec des clauses précises sur l'objet des travaux, les conditions de paiement, les assurances et les pénalités, constitue le premier rempart contre les litiges, les impayés et les contentieux qui minent la rentabilité des PME du bâtiment.
Le chiffré donne le vertige : selon une étude publiée par Construction Cayola, près de 80 % des entreprises du BTP ont déjà été confrontées à un litige. Et 29 % de ces litiges sont directement liés à des contestations sur l'étendue des travaux sous-traités. La cause ? Des contrats incomplets, imprécis, voire inexistants.
Cet article passe en revue les 15 clauses incontournables que tout contrat de sous-traitance dans le bâtiment doit contenir. Pour chaque clause, vous trouverez son fondement juridique, son contenu type et les erreurs courantes à éviter.
En bref : Un contrat de sous-traitance BTP complet repose sur 15 clauses essentielles : identification des parties, objet et périmètre des travaux, prix, délais, garantie de paiement, assurances, pénalités, conditions de réception, obligation de vigilance et clauses de résiliation. Depuis janvier 2025, la sous-traitance totale est interdite : le sous-traitant doit exécuter lui-même une partie substantielle des travaux.
Pourquoi un contrat de sous-traitance solide protège votre entreprise
Le coût réel d'un contrat bâclé
Un contrat de sous-traitance n'est pas une formalité administrative. C'est un outil de gestion des risques. Dans un secteur où la marge nette oscille entre 3 et 8 %, un litige avec un sous-traitant peut absorber la totalité du bénéfice d'un chantier.
Les conséquences d'un contrat mal rédigé se déclinent en cascade : travaux non conformes sans recours contractuel clair, retards sans pénalités applicables, impayés sans garantie mobilisable, et responsabilité solidaire du donneur d'ordres en cas de travail dissimulé chez le sous-traitant.
Des litiges en hausse dans la sous-traitance BTP
Selon Construction Cayola, près de 80 % des entreprises du BTP ont déjà été confrontées à un litige. Les défauts de conformité représentent 40 % de ces contentieux. La rédaction rigoureuse du contrat de sous-traitance reste le premier levier de prévention.
Le contrat type édité par la FFB (Fédération Française du Bâtiment), mis à jour en 2018, fournit un cadre solide. Mais chaque projet nécessite une adaptation aux spécificités du chantier, du lot concerné et des conditions locales.
Quel cadre juridique encadre le contrat de sous-traitance dans le BTP ?
La loi du 31 décembre 1975 : socle de la sous-traitance
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 constitue le texte fondateur de la sous-traitance en France. Ses dispositions sont d'ordre public : les parties ne peuvent pas y déroger par voie contractuelle. Trois obligations structurantes en découlent pour l'entrepreneur principal :
L'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage, par écrit, avant tout début d'exécution des travaux.
L'agrément des conditions de paiement du sous-traitant par le maître d'ouvrage.
La garantie de paiement en faveur du sous-traitant, sous forme de caution bancaire ou de délégation de paiement.
Le non-respect de ces obligations entraîne la nullité du contrat de sous-traitance (article 14 de la loi).
Les évolutions réglementaires 2025 : interdiction de la sous-traitance totale
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle disposition interdit aux sous-traitants de déléguer l'intégralité des travaux qu'ils ont acceptés à d'autres sous-traitants. Cette mesure cible directement le secteur de la construction (PC 124). Le sous-traitant doit exécuter lui-même une partie substantielle du contrat, au-delà de la simple coordination.
L'objectif du législateur : réduire les chaînes de sous-traitance en cascade, lutter contre la fraude sociale et renforcer la transparence sur les chantiers.
Le devoir de vigilance du donneur d'ordres
Le Code du travail (articles L.8222-1 à L.8222-6) impose au donneur d'ordres de vérifier la situation de son sous-traitant dès lors que le contrat porte sur un montant d'au moins 5 000 euros HT. Cette vérification s'effectué à la signature du contrat, puis tous les six mois pendant toute la durée de l'exécution.
Les 15 clauses incontournables d'un contrat de sous-traitance BTP
Clause 1 : identification complète des parties
Toute ambiguïté sur l'identité des cocontractants fragilise l'ensemble du contrat. La clause doit mentionner : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse du siège social, nom du représentant légal, coordonnées du responsable opérationnel sur le chantier.
Pour les sous-traitants étrangers, la clause inclut le numéro d'immatriculation dans le pays d'origine et, le cas échéant, l'attestation de détachement des salariés. La gestion documentaire (GED) dédiée au BTP facilite le stockage et la traçabilité de ces pièces.
Clause 2 : objet et périmètre précis des travaux
C'est la clause qui génère le plus de litiges. Selon les données professionnelles, 29 % des contentieux en sous-traitance BTP portent sur des contestations relatives à l'étendue des travaux.
La description doit être exhaustive : nature des travaux, lots concernés, plans et documents techniques de référence, normes à respecter (DTU, NF), limites d'intervention (où commence et où s'arrête la prestation), fournitures et matériaux à charge du sous-traitant.
Point de vigilance : mentionnez explicitement ce qui n'est PAS inclus dans le périmètre. Un périmètre défini par exclusion est aussi protecteur qu'un périmètre défini par inclusion.
Clause 3 : prix et conditions de règlement
Le contrat doit fixer le prix de manière claire et sans ambiguïté : forfaitaire, unitaire ou sur bordereau de prix. Pour chaque modalité, précisez :
Le montant HT et TTC
Les conditions de révision de prix (référence à un indice : BT01, TP01, etc.)
L'application de l'autoliquidation de TVA (article 283-2 nonies du CGI, obligatoire en sous-traitance BTP)
Les modalités de facturation (situations mensuelles, facture unique, etc.)
Les délais de paiement (60 jours maximum, ou 45 jours fin de mois, conformément à la loi LME)
La négociation des prix avec vos sous-traitants mérite une attention particulière : un prix trop bas fragilise la qualité d'exécution, un prix trop élevé comprime votre marge.
Clause 4 : garantie de paiement
L'article 14 de la loi de 1975 l'imposé sous peine de nullité du contrat. L'entrepreneur principal doit garantir au sous-traitant le paiement de ses prestations par l'un de ces deux mécanismes :
| Mécanisme | Principe | Avantage pour le sous-traitant |
|---|---|---|
| Caution bancaire | Un établissement financier se porte garant solidaire du paiement | Protection en cas de défaillance de l'entrepreneur principal |
| Délégation de paiement | Le maître d'ouvrage s'engage à payer directement le sous-traitant | Suppression du risque d'intermédiaire |
Dans les marchés publics, le paiement direct est de droit pour les sous-traitants déclarés et agréés, sans nécessité de caution. Pour approfondir les mécanismes de la retenue de garantie de 5 % dans le BTP, consultez notre guide dédié.
Le suivi de ces garanties sur plusieurs chantiers simultanés devient vite un casse-tête administratif. Des ERP spécialisés comme ConstrOK permettent de centraliser les cautions et délégations de paiement par sous-traitant, avec des alertes automatiques lorsqu'une garantie arrive à échéance ou reste manquante. Le risque de nullité contractuelle se gère alors en amont, pas dans l'urgence.
Voir comment ConstrOK structure le suivi de vos sous-traitants
Clause 5 : délais d'exécution et planning
La clause fixe les dates de début et de fin des travaux, le planning prévisionnel d'intervention et les jalons intermédiaires. Elle doit aussi préciser :
Les conditions de modification du planning (avenant obligatoire ou simple notification)
Les cas de suspension légitime (intempéries, retard d'un autre lot, décision du maître d'ouvrage)
Le délai de préavis pour mobiliser le sous-traitant sur le chantier
Un planning annexé au contrat, signé des deux parties, constitue la pièce de référence en cas de litige sur les délais.
Clause 6 : pénalités de retard
Les pénalités s'appliquent en cas de dépassement des délais contractuels imputables au sous-traitant. Le montant usuel varié entre 1/1 000e et 1/3 000e du montant du marché par jour de retard, avec un plafond (généralement 5 à 10 % du montant total).
Attention : des pénalités disproportionnées peuvent être requalifiées en clause abusive par le juge. Restez dans les fourchettes habituelles du secteur.
La clause doit aussi prévoir les contreparties : bonus pour avance sur le planning, ou indemnisation du sous-traitant en cas de retard causé par l'entrepreneur principal.
Clause 7 : assurances obligatoires
Chaque sous-traitant intervenant sur un chantier de construction doit justifier de couvertures d'assurance adaptées. La clause précise les attestations à fournir :
Responsabilité civile professionnelle : couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers pendant l'exécution des travaux.
Assurance décennale : bien que le sous-traitant n'ait pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage, il reste soumis à une obligation de résultat vis-à-vis de l'entrepreneur principal pendant 10 ans. Le défaut de souscription est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L.243-3 du Code des assurances).
Les attestations doivent couvrir les activités effectivement réalisées sur le chantier, et rester validés pendant toute la durée des travaux. Notre guide sur l'assurance dommage-ouvrage du constructeur détaille les articulations entre garantie décennale du sous-traitant et couverture dommage-ouvrage du maître d'ouvrage.
Clause 8 : acceptation et agrément par le maître d'ouvrage
L'entrepreneur principal doit obtenir l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement auprès du maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux. En l'absence de cette formalité, le sous-traitant ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi de 1975, et le contrat de sous-traitance encourt la nullité.
La clause contractuelle doit prévoir : la procédure de déclaration, le délai de réponse du maître d'ouvrage, et les conséquences d'un refus d'agrément (résiliation, substitution d'un autre sous-traitant).
Clause 9 : obligation de conformité et contrôle qualité
La clause définit les standards de qualité attendus : normes techniques (DTU, NF, Eurocodes), prescriptions du CCTP, règles de l'art. Elle encadre aussi les modalités de contrôle :
Droit de visite et d'inspection de l'entrepreneur principal à tout moment
Procédure de levée de non-conformités (délais de reprise, mise en demeure)
Conséquences d'un refus de mise en conformité (exécution par un tiers aux frais du sous-traitant, résiliation)
Les défauts de conformité représentant 40 % des litiges en sous-traitance BTP, cette clause mérite une rédaction particulièrement précise. Les obligations de sécurité sur chantier complètent ce volet : le sous-traitant doit aussi respecter les règles de prévention des risques applicables au chantier.
Clause 10 : conditions de réception des travaux
La réception des travaux du sous-traitant par l'entrepreneur principal doit être distinguée de la réception de l'ouvrage par le maître d'ouvrage. La clause précise :
Le processus de réception (contradictoire ou tacite, avec ou sans réserves)
Le délai pour formuler des réserves
Les conséquences des réserves (délai de reprise, retenue sur paiement)
Le point de départ des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale dans le cadre de la responsabilité contractuelle entre entrepreneur principal et sous-traitant)
Clause 11 : sous-traitance de second rang
Depuis le 1er janvier 2025, le sous-traitant ne peut plus déléguer l'intégralité de ses travaux à un sous-traitant de second rang. La clause doit donc :
Autoriser ou interdire explicitement le recours à la sous-traitance de second rang
En cas d'autorisation, imposer l'accord préalable écrit de l'entrepreneur principal
Rappeler l'obligation de déclaration au maître d'ouvrage
Préciser la responsabilité du sous-traitant de premier rang sur les travaux du sous-traitant de second rang
Clause 12 : devoir de vigilance et lutte contre le travail dissimulé
Le donneur d'ordres engage sa responsabilité pénale et financière s'il recourt, même indirectement, aux services d'un sous-traitant pratiquant le travail dissimulé. L'amende peut atteindre 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
La clause contractuelle formalise les obligations du sous-traitant :
Fournir l'attestation de vigilance URSSAF à la signature, puis tous les 6 mois
Fournir l'extrait Kbis de moins de 3 mois
Déclarer ses salariés et fournir la liste nominative en cas de salariés étrangers
Autoriser les contrôles sur site par le donneur d'ordres
En cas de manquement constaté, le contrat prévoit une résiliation de plein droit sans indemnité.
Clause 13 : confidentialité et propriété intellectuelle
Sur certains chantiers (bâtiments industriels, équipements techniques, projets architecturaux sensibles), une clause de confidentialité protège les informations échangées : plans, méthodes constructives, données financières. La clause précise la durée de l'obligation (généralement 2 à 5 ans après la fin du contrat) et les sanctions en cas de violation.
La propriété intellectuelle des plans, études et documents techniques fournis par l'entrepreneur principal reste acquise à ce dernier, sauf stipulation contraire. Les constructeurs de maisons individuelles soumis au CCMI doivent porter une attention particulière aux obligations contractuelles du CCMI, qui s'articulent avec les contrats de sous-traitance.
Clause 14 : résiliation et ses conséquences
Le contrat doit prévoir les conditions de résiliation anticipée :
| Motif de résiliation | Préavis | Conséquences financières |
|---|---|---|
| Faute grave du sous-traitant (abandon de chantier, malfaçons répétées) | Mise en demeure restée sans effet sous 8-15 jours | Facturation des travaux réalisés, diminuée des frais de reprise par un tiers |
| Faute de l'entrepreneur principal (impayés, modification unilatérale) | Mise en demeure restée sans effet sous 15-30 jours | Paiement intégral des travaux réalisés + indemnité de résiliation |
| Résiliation pour convenance | Préavis de 15 à 30 jours | Paiement des travaux exécutés + indemnité forfaitaire (5-10 % du solde restant) |
| Force majeure | Sans préavis | Paiement des travaux exécutés, sans indemnité |
Clause 15 : règlement des litiges
La clause de règlement des litiges organisé les étapes de résolution en cas de désaccord :
Négociation amiable entre les responsables opérationnels (délai : 15 jours)
Médiation par un tiers professionnel (délai : 30 à 60 jours). La médiation des entreprises ou la médiation inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance sont des options gratuites.
Tribunal compétent en dernier recours (tribunal de commerce du siège de l'entrepreneur principal, sauf stipulation contraire)
La clause peut aussi prévoir le recours à l'arbitrage, plus rapide que la procédure judiciaire mais plus coûteux.
Quelles vérifications documentaires avant de signer un contrat de sous-traitance ?
La checklist des documents obligatoires
Avant toute signature, l'entrepreneur principal doit collecter et vérifier un ensemble de documents. Le non-respect de cette obligation engage sa responsabilité solidaire.
| Document | Validité | Fréquence de renouvellement |
|---|---|---|
| Extrait Kbis (ou inscription au répertoire des métiers) | 3 mois | À la signature |
| Attestation de vigilance URSSAF | 6 mois | À la signature, puis tous les 6 mois |
| Attestation d'assurance RC professionnelle | Année civile en cours | À la signature, puis chaque année |
| Attestation d'assurance décennale | Année civile en cours | À la signature, puis chaque année |
| Attestation sur l'honneur de non-emploi de travailleurs en situation irrégulière | Durée du contrat | À la signature |
| RIB | Illimité | À la signature |
| Certificat de qualification (Qualibat, etc.) | Variable | Selon pertinence |
Que faire si un document est manquant ou périmé ?
Ne signez pas le contrat tant que le dossier n'est pas complet. Un document manquant au démarrage du chantier ne sera pas plus facile à obtenir en cours d'exécution. Si le sous-traitant refusé de fournir une pièce obligatoire, c'est un signal d'alerte à prendre au sérieux.
En cas de doute sur la validité d'une attestation URSSAF, vous pouvez la vérifier en ligne sur le site de l'URSSAF. Cette précaution prend moins d'une minute et vous protège contre la solidarité financière. La signature électronique appliquée aux contrats BTP accélère aussi la formalisation une fois le dossier complet.
En pratique, le suivi de ces échéances documentaires sur 5, 10 ou 20 sous-traitants actifs en parallèle dépasse les capacités d'un tableur. Avec un ERP comme ConstrOK, chaque sous-traitant dispose d'une fiche centralisée : documents collectés, dates de validité, alertes automatiques de renouvellement. Le conducteur de travaux reçoit une notification lorsqu'une attestation URSSAF ou une assurance décennale arrive à expiration, sans avoir à vérifier manuellement chaque dossier.
Gagnez du temps sur votre conformité documentaire : demandez une démonstration de ConstrOK pour voir comment le suivi sous-traitants fonctionne au quotidien.
Comment se prémunir contre le travail dissimulé dans la chaîne de sous-traitance ?
Les sanctions encourues par le donneur d'ordres
La responsabilité du donneur d'ordres en matière de travail dissimulé ne se limite pas à une obligation morale. Les sanctions sont lourdes et cumulatives :
Sur le plan pénal : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique, 225 000 euros pour une personne morale.
Sur le plan civil : solidarité financière sur les cotisations sociales éludées par le sous-traitant. Les montants peuvent se chiffrer en dizaines de milliers d'euros par dossier.
Sur le plan administratif : suppression des exonérations de cotisations sociales, remboursement des aides publiques perçues, fermeture temporaire de l'établissement.
Selon les données du ministère du Travail, 63 % des redressements fiscaux dans le BTP en 2024 étaient liés à des défauts de contrôle des sous-traitants.
Les bonnes pratiques de prévention
Au-delà de la collecte des documents obligatoires, plusieurs pratiques renforcent la protection du donneur d'ordres :
Intégrer une clause résolutoire de plein droit dans le contrat en cas de constatation de travail dissimulé
Exiger la liste nominative des salariés affectés au chantier, et la mettre à jour mensuellement
Vérifier la cohérence entre le nombre de salariés déclarés et les effectifs observés sur le chantier
Conserver l'ensemble des pièces justificatives pendant au minimum 5 ans après la fin du contrat (durée de prescription)
Les entreprises qui centralisent la gestion de leurs sous-traitants via un ERP comme ConstrOK réduisent significativement leur exposition au risque de solidarité financière. L'historique complet des documents collectés, des relances effectuées et des contrôles réalisés constitue une preuve de diligence opposable en cas de contentieux. Pour aller plus loin sur la gestion globale des sous-traitants dans le BTP, consultez notre guide complet.
Marché public ou marché privé : les différences à connaître
Tableau comparatif des régimes de sous-traitance
| Critère | Marché public | Marché privé |
|---|---|---|
| Déclaration du sous-traitant | Obligatoire (formulaire DC4) | Obligatoire (forme libre ou courrier recommandé) |
| Acceptation par le maître d'ouvrage | Obligatoire et formalisée | Obligatoire, le maître d'ouvrage peut refuser librement |
| Paiement direct | De droit pour tout sous-traitant déclaré et agréé | Possible uniquement via délégation de paiement |
| Garantie de paiement | Non requise (le paiement direct en tient lieu) | Obligatoire : caution bancaire ou délégation de paiement |
| Sous-traitance de second rang | Autorisée sous conditions | Autorisée sous conditions (interdiction de sous-traitance totale depuis 2025) |
| Retenue de garantie | 5 % maximum | 5 % maximum (loi du 16 juillet 1971) |
Les spécificités du marché privé
En marché privé, l'entrepreneur principal dispose de plus de latitude dans la négociation des conditions de sous-traitance, comme le détaille notre article sur les règles du marché privé dans le BTP. Mais cette liberté ne dispense d'aucune obligation légale. Le maître d'ouvrage privé peut accepter ou refuser un sous-traitant sans avoir à motiver sa décision.
La garantie de paiement est une exigence d'ordre public. Toute clause du contrat principal ou du contrat de sous-traitance qui tenterait de supprimer ou de limiter cette garantie serait réputée non écrite.
Exemple concret : un contrat de sous-traitance mal rédigé, un chantier qui dérape
La situation de départ
Une entreprise générale de 35 salariés obtient un marché privé de construction d'un petit collectif de 12 logements. Elle sous-traite le lot plomberie-chauffage pour un montant de 180 000 euros HT. Le contrat de sous-traitance, rédigé sur deux pages, mentionne uniquement le lot, le prix global et un délai de 4 mois.
L'enchaînement des problèmes
Au bout de six semaines, le sous-traitant prend du retard. L'entrepreneur principal découvre qu'il à lui-même sous-traité 100 % des travaux à une micro-entreprise. Aucune clause du contrat ne l'interdisait. La micro-entreprise emploie des travailleurs non déclarés.
L'entrepreneur principal n'a pas collecté les attestations URSSAF du sous-traitant depuis la signature du contrat, six mois plus tot. Le contrat ne prévoit ni pénalités de retard ni procédure de mise en demeure. Aucune caution bancaire n'a été mise en place.
Les conséquences
Retard de 3 mois sur le lot, qui décale la livraison de l'ensemble du chantier
Pénalités du maître d'ouvrage envers l'entrepreneur principal : 54 000 euros
Solidarité financière pour travail dissimulé : 28 000 euros de cotisations sociales éludées, plus 12 000 euros de majorations
Nullité du contrat de sous-traitance pour absence de garantie de paiement : l'entrepreneur principal perd tout recours contractuel contre son sous-traitant
Marge finale du chantier : -4,2 % au lieu des +5,8 % prévus
La lecon : chacun de ces problèmes aurait été évité par une clause contractuelle adaptée. Le contrat de sous-traitance n'est pas un document que l'on rédige à la hâte sur un coin de bureau.
FAQ
Un contrat de sous-traitance BTP doit-il obligatoirement être écrit ?
La loi du 31 décembre 1975 n'imposé pas explicitement un écrit. Mais la preuve de l'existence du contrat, de son contenu et des obligations de chaque partie devient pratiquement impossible sans support écrit. Le contrat écrit est la norme professionnelle, et le contrat type FFB constitue une base fiable. En pratique, aucun tribunal ne protègera une partie qui n'a pas formalisé ses engagements par écrit.
Qui doit fournir la caution bancaire dans un contrat de sous-traitance ?
L'entrepreneur principal est tenu de fournir une garantie de paiement au sous-traitant (article 14 de la loi de 1975). Cette garantie prend la forme d'une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement financier, ou d'une délégation de paiement par le maître d'ouvrage. Son absence entraîne la nullité du contrat de sous-traitance.
La sous-traitance en cascade est-elle encore autorisée en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, la sous-traitance totale est interdite dans le BTP. Le sous-traitant doit exécuter lui-même une partie substantielle des travaux. La sous-traitance partielle reste autorisée, à condition que le sous-traitant de second rang soit déclaré au maître d'ouvrage et que l'entrepreneur principal donne son accord préalable.
Quels risques encourt le donneur d'ordres en cas de travail dissimulé chez son sous-traitant ?
Le donneur d'ordres s'expose à la solidarité financière sur les cotisations sociales éludées, à des sanctions pénales pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (225 000 euros pour une personne morale), et à la suppression de ses exonérations de cotisations. La collecte régulière des attestations URSSAF et la clause de résiliation de plein droit constituent les meilleurs moyens de protection.
Quelle est la durée de conservation des documents liés à un contrat de sous-traitance ?
Les documents contractuels, attestations d'assurance, attestations URSSAF et pièces justificatives doivent être conservés au minimum 5 ans après la fin du contrat (prescription civile de droit commun). Pour les documents liés à la garantie décennale, la durée de conservation recommandée est de 10 ans après la réception des travaux.
Comment intégrer la clause d'autoliquidation de TVA dans un contrat de sous-traitance BTP ?
L'autoliquidation de TVA s'applique de plein droit aux prestations de sous-traitance dans le BTP (article 283-2 nonies du CGI). Le sous-traitant facture hors taxe et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA. Le contrat doit mentionner cette disposition, et chaque facture du sous-traitant doit porter la mention « Autoliquidation de TVA - Article 283-2 nonies du CGI ».
Sources
Insee, « La moitié des entreprises de la construction ont recours à la sous-traitance », note publiée le 21 février 2024 — [https://bati.zepros.fr/actu-generale/moitie-entreprises-construction-ont-recours-traitance] S0
Légifrance, Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000889241] S0
Construction Cayola, « Près de 80 % des entreprises du BTP confrontées à des litiges », janvier 2024, [https://www.constructioncayola.com/infrastructures/article/2024/01/26/147500/pres-80-des-entreprises-btp-confrontees-des-litiges] S0
Ministère du Travail, « La responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre en matière de lutte contre le travail illégal », [https://travail-emploi.gouv.fr/la-responsabilite-du-maitre-douvrage-ou-du-donneur-dordre-en-matiere-de-lutte-contre-le-travail-illegal] S0
Baker Tilly, « BTP : règles du contrat de sous-traitance en marché privé », [https://www.bakertilly.fr/actualites/btp-regles-et-interets-contrat-sous-traitance-marche-prive-secteur-btp] S0
Subclic, « Réglementation de la sous-traitance dans le BTP : tout ce qu'il faut savoir », [https://www.subclic.com/blog/reglementation-de-la-sous-traitance-dans-le-btp-tout-ce-quil-faut-savoir] S0
FFB, « Sous-traitance BTP : contrat, loi et réglementation », [https://www.ffbatiment.fr/gestion-entreprise/passer-executer-un-marche/sous-traitance] S0
PKF Bofidi, « Interdiction de la sous-traitance financière à partir du 1er janvier 2025 », [https://pkfbofidi.com/fr/interdiction-de-la-sous-traitance-financiere-a-partir-du-1er-janvier-2025/] S0
Service-public.fr, « Garantie décennale des constructeurs », [https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F2034] S0
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