Accessibilité PMR dans le logement neuf : obligations et solutions techniques
Selon la DREES, 7,6 millions de personnes en France vivent en situation de handicap, soit 14,1 % de la population.
Sommaire
Accessibilité PMR dans le logement neuf : ce que dit la loi en 2025
Maison individuelle ou logement collectif : des obligations PMR différentes
Le logement évolutif : comment fonctionne le dispositif ELAN ?
Comment obtenir l'attestation d'accessibilité en fin de travaux ?
Accessibilité PMR et RE2020 : quelles interactions entre les deux réglementations ?
Quel surcoût prévoir pour l'accessibilité PMR d'une maison neuve ?
Selon la DREES, 7,6 millions de personnes en France vivent en situation de handicap, soit 14,1 % de la population. Pour les constructeurs de maisons individuelles, l'accessibilité PMR dans le logement neuf n'est pas une option : c'est une obligation réglementaire encadrée par la loi de 2005, l'arrêté du 24 décembre 2015 et le décret issu de la loi ELAN de 2019. Le non-respect de ces normes expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 45 000 euros d'amende.
Cet article détaille les obligations légales selon le type de construction (maison individuelle ou collectif), les dimensions techniques à respecter pièce par pièce, le fonctionnement du logement évolutif, et les solutions concrètes pour intégrer l'accessibilité sans faire exploser vos budgets.
En bref : L'accessibilité PMR s'applique à toute maison individuelle neuve destinée à la vente ou à la location. Depuis la loi ELAN, 20 % des logements collectifs neufs doivent être accessibles, les 80 % restants devant être "évolutifs". Les dimensions clés : porte d'entrée de 83 cm de passage utile, couloirs de 90 cm minimum, cercle de giration de 1,50 m dans la salle de bain. L'attestation d'accessibilité est obligatoire pour la DAACT.
Accessibilité PMR dans le logement neuf : ce que dit la loi en 2025
Les textes fondateurs de l'obligation d'accessibilité
L'accessibilité PMR dans le logement neuf repose sur trois piliers réglementaires. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a posé le principe fondamental : toute construction neuve doit permettre l'accès et l'usage par les personnes en situation de handicap.
Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 ont ensuite fixé les prescriptions techniques détaillées pour les bâtiments d'habitation collectifs et les maisons individuelles neuves. Ces textes modifient les articles R.162 du Code de la construction et de l'habitation.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 64) et son décret d'application du 11 avril 2019 ont introduit la notion de logement évolutif, réduisant de 100 % à 20 % la part de logements collectifs devant être immédiatement accessibles.
A qui s'applique l'obligation d'accessibilité PMR ?
La distinction est nette. L'obligation d'accessibilité concerne toute maison individuelle neuve construite pour être vendue, louée ou mise à disposition. Une maison que vous construisez pour un client dans le cadre d'un CCMI est donc systématiquement concernée.
Seule exception : la maison construite par un particulier pour son propre usage, sans intention de revente ou de location. Dans la pratique, un CMI travaille toujours pour un tiers. Chaque chantier que vous livrez doit donc respecter les normes PMR.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions sont pénales, pas simplement administratives. Un constructeur qui livre une maison neuve non conforme aux obligations PMR s'expose à une amende pouvant atteindre 45 000 euros. En cas de récidive, la peine peut aller jusqu'à six mois d'emprisonnement, selon l'article L.183-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Au-dela de l'amende, le risque principal est le refus de la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) par la mairie, ce qui bloque la livraison du chantier et décale l'encaissement des derniers appels de fonds.
Maison individuelle ou logement collectif : des obligations PMR différentes
Les obligations spécifiques aux maisons individuelles neuves
Pour une maison individuelle neuve destinée à la vente ou à la location, l'intégralité du logement doit être accessible. Pas de quota de 20 % ici : la maison entiere doit respecter les prescriptions techniques de l'arrêté du 24 décembre 2015.
Concrètement, cela signifie qu'une personne en fauteuil roulant doit pouvoir accéder au logement depuis l'extérieur, circuler dans le séjour, utiliser le cabinet d'aisances et se déplacer dans les circulations horizontales du niveau d'accès.
Le chemin d'accès entre le stationnement (ou la voie publique) et l'entrée de la maison doit mesurer au minimum 1,20 m de large, être sans obstacle et comporter un système de balisage pour les personnes malvoyantes.
Les règles pour les logements collectifs neufs
Depuis le décret du 11 avril 2019, le régime des logements collectifs neufs a changé. Seuls 20 % des logements situés en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur doivent être immédiatement accessibles. Les 80 % restants sont des logements dits "évolutifs".
L'ascenseur reste obligatoire dans tout bâtiment de plus de deux étages comportant des logements (R+3 et au-delà). Les parties communes (halls, couloirs, escaliers, locaux collectifs) doivent être intégralement accessibles dans tous les cas.
| Critère | Maison individuelle neuve (vente/location) | Logement collectif neuf |
|---|---|---|
| Taux d'accessibilité immédiate | 100 % du logement | 20 % des logements (RDC ou desservis par ascenseur) |
| Logements évolutifs | Non applicable | 80 % des logements |
| Parties communes | Chemin d'accès accessible | 100 % accessibles |
| Ascenseur obligatoire | Non applicable | A partir de R+3 |
| Attestation fin de travaux | Obligatoire | Obligatoire |
| Texte de référence | Arrêté du 24/12/2015 | Arrêté du 24/12/2015 + décret du 11/04/2019 |
Pour approfondir le cadre normatif applicable aux constructions neuves, consultez notre guide des normes NF DTU dans le bâtiment.
Quelles dimensions respecter pour un logement PMR neuf ?
Portes et circulations : les cotes à connaître
Les dimensions des portes et des couloirs constituent le socle technique de l'accessibilité PMR dans un logement neuf. Chaque cote à sa raison d'être : permettre le passage d'un fauteuil roulant standard (largeur hors-tout de 75 cm environ) avec une marge de manœuvre suffisante.
| Élément | Dimension minimale | Précision |
|---|---|---|
| Porte d'entrée | 90 cm (passage utile : 83 cm à 90°) | Seuil de 2 cm maximum |
| Portes intérieures | 83 cm (passage utile : 77 cm à 90°) | Poignées à 90-130 cm du sol |
| Couloirs | 90 cm de largeur | 1,20 m recommandé pour faciliter les manœuvres |
| Seuils de portes | 2 cm maximum | Chanfreins obligatoires au-delà de 0,5 cm |
| Chemin d'accès extérieur | 1,20 m de largeur | Surface stable, non meuble, non glissante |
| Place de stationnement adaptée | 3,30 m de largeur | Marquage au sol obligatoire |
Les poignées de porte et de fenetre doivent être actionnables en position debout comme assise, installées entre 90 et 130 cm du sol, et situées à 40 cm minimum de l'angle du mur pour permettre l'approche en fauteuil.
Salle de bain, WC et cuisine : les espaces de manœuvre
La salle de bain est souvent le point critique des projets PMR. L'espace libre de manœuvre impose un cercle de giration de 1,50 m de diametre, libre de tout obstacle. Ce cercle doit permettre à un fauteuil roulant de faire un demi-tour complet.
Pour le cabinet d'aisances (WC), les prescriptions techniques sont précises : cuvette à 50 cm de hauteur, barré d'appui latérale à 75 cm du sol, espace d'approche frontal ou latéral de 0,80 m x 1,30 m minimum. Le lavabo doit être fixé à 70 cm de hauteur et accessible en fauteuil (vide en dessous pour passer les genoux).
La cuisine suit la même logique d'espace. Un passage libre de 1,50 m entre les équipements (ou entre un équipement et le mur opposé) permet la circulation et les manœuvres en fauteuil.
Exemple concret : Sur un projet de maison de plain-pied de 100 m², l'intégration des normes PMR ajoute environ 3 à 5 m² de surface habitable pour respecter les cercles de giration dans la salle de bain et les dégagements devant les portes. Un surcoût de surface, mais aussi un argument de vente pour le client final : une maison confortable à tout age. Pour estimer l'impact sur votre budget, consultez notre analyse du coût de construction au m² en 2026.
Le suivi de ces cotes techniques pièce par pièce représente une charge documentaire non négligeable pour le conducteur de travaux, surtout lorsqu'il gère plusieurs chantiers simultanément. Des ERP spécialisés comme ConstrOK intègrent des points de contrôle réglementaires par phase de chantier, ce qui permet de vérifier la conformité PMR au fil de l'avancement sans recourir à des tableurs parallèles.
Escaliers et niveaux : que faire quand la maison à un étage ?
Les escaliers d'une maison individuelle neuve PMR doivent respecter des dimensions minimales : 80 cm de largeur entre mains courantes, hauteur de marche de 18 cm maximum, giron (profondeur de marche) de 24 cm minimum.
Les mains courantes doivent être continues, situées entre 80 et 100 cm de hauteur, et dépasser de 28 cm en haut et en bas de l'escalier. Un contraste visuel est requis sur le nez de marche pour les personnes malvoyantes.
L'obligation d'accessibilité porte sur le niveau d'accès de la maison. Si la maison comporte un étage, le rez-de-chaussée doit contenir au minimum : un séjour, une cuisine, un WC accessible et une chambre (ou un espace permettant d'en créer une). L'étage n'a pas l'obligation d'être accessible, mais l'escalier doit respecter les dimensions ci-dessus.
Le logement évolutif : comment fonctionne le dispositif ELAN ?
Définition et critères du logement évolutif
Le logement évolutif est un concept introduit par l'article 64 de la loi ELAN. Sa définition réglementaire tient en deux conditions : une personne en fauteuil roulant doit pouvoir accéder au logement, circuler dans le séjour et utiliser le cabinet d'aisances. Et le logement doit pouvoir être rendu intégralement accessible par la réalisation de "travaux simples".
Cette notion de "travaux simples" a fait couler beaucoup d'encre. Le décret du 11 avril 2019 les définit par exclusion : les travaux ne doivent pas nécessiter d'intervention sur les réseaux situés dans les gaines techniques des parties communes. Ils ne doivent pas modifier les canalisations nécessitant une intervention sur la structure du bâtiment. Ils ne doivent pas porter sur les entrées d'air ni conduire au déplacement du tableau électrique.
Ce que le logement évolutif change pour les constructeurs
Pour les CMI travaillant en maison individuelle, le logement évolutif à un impact limité : la maison individuelle destinée à la vente reste soumise à l'accessibilité intégrale, pas au régime évolutif. Le logement évolutif concerne les programmes collectifs.
Mais si vous développez des projets de logements groupés ou des petits collectifs, le dispositif change la donne. La conception doit anticiper les emplacements des prises d'eau et d'évacuation, la largeur des ouvertures de porte, et les espaces de manœuvre pour que les 80 % de logements évolutifs puissent basculer en accessible sans toucher à la structure.
Une contrainte souvent sous-estimée : la surface moyenne des logements évolutifs ne peut pas être inférieure à la surface moyenne des logements accessibles d'une même typologie. Autrement dit, pas question de réduire la taille des logements évolutifs pour compenser l'espace "perdu" en accessibilité.
Point de vigilance : La conception d'un logement évolutif demande autant de rigueur que celle d'un logement accessible. Les réseaux doivent être pré-positionnés, les cloisons non porteuses, les circulations dimensionnées. Un logement mal conçu au départ ne pourra pas devenir accessible par "travaux simples" et exposera le promoteur à un contentieux.
Comment obtenir l'attestation d'accessibilité en fin de travaux ?
L'attestation obligatoire pour la DAACT
L'attestation de respect des règles d'accessibilité est un document obligatoire à joindre à la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). Sans cette attestation, la mairie peut refuser de valider la conformité du chantier, au même titre qu'un permis de construire délivré sous conditions non rempliés.
L'arrêté du 26 décembre 2023 a actualisé les formulaires d'attestation. Pour une maison individuelle neuve, l'attestation peut être établie par trois types de professionnels : un contrôleur technique agréé, un architecte indépendant du projet, ou un bureau d'études agréé.
Le contenu de l'attestation et les points de contrôle
Le professionnel mandaté vérifie la conformité du logement aux prescriptions de l'arrêté du 24 décembre 2015. Les points de contrôle portent sur :
La largeur des portes et des circulations
Les espaces de manœuvre dans les pièces d'eau et le WC
La hauteur et l'accessibilité des commandes (interrupteurs, prises, poignées)
Le cheminement extérieur entre le stationnement et l'entrée
Les seuils de portes et les ressauts
La pente des rampes éventuelles (5 % maximum, 8 % toléré sur de courtes distances)
Le coût de l'attestation varié entre 300 et 800 euros selon la complexité du projet. Un investissement à intégrer systématiquement dans le budget de chaque opération, au même titre que les autres étapes de la réception de travaux.
Conseil pratique : Prévoyez la visite du contrôleur en amont de la réception. Corriger un non-respect (une porte de 77 cm au lieu de 83 cm, un seuil de 3 cm au lieu de 2 cm) coûte 10 fois plus cher après la pose des revêtements de sol qu'au moment du second œuvre.
Avec un ERP cloud comme ConstrOK, le conducteur de travaux coche les points de contrôle PMR directement depuis le chantier sur son smartphone : largeur des portes, hauteur des commandes, espaces de manœuvre. Le dossier documentaire de chaque chantier centralisé les PV de vérification, ce qui facilite la préparation de l'attestation d'accessibilité et la constitution du dossier DAACT.
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Accessibilité PMR et RE2020 : quelles interactions entre les deux réglementations ?
Deux réglementations distinctes mais des impacts croisés
L'accessibilité PMR et la RE2020 sont deux réglementations indépendantes qui s'appliquent simultanément à toute construction neuve. Elles ne se substituent pas l'une à l'autre : un logement doit respecter les deux.
Leurs interactions se manifestent principalement sur deux points. Le premier concerne les surfaces : l'accessibilité PMR impose des surfaces minimales (cercles de giration, espaces de manœuvre) qui augmentent la surface habitable. Or la RE2020 impose des seuils de consommation énergétique calculés au m², via les indicateurs Bbio et Cep. Plus de surface signifie une enveloppe thermique plus grande à isoler et à chauffer.
Le second point concerne le confort d'été. La RE2020 limite les degrés-heures d'inconfort (indicateur DH). Les grandes ouvertures vitrées parfois nécessaires pour l'éclairage naturel des espaces PMR peuvent augmenter les apports solaires et dégrader le confort d'été si elles ne sont pas protégées par des brise-soleil ou des volets.
Comment concilier accessibilité et performance énergétique
La clé réside dans la conception bioclimatique dès l'avant-projet. Un plan de plain-pied compact, orienté sud, avec des protections solaires adaptées, satisfait naturellement les deux réglementations.
Les solutions techniques qui servent les deux objectifs existent : les volets roulants motorisés (accessibles en fauteuil et performants thermiquement), les portes à seuil encastré (accessibilité et étanchéité à l'air), les douches à l'italienne (accessibilité et réduction des ponts thermiques par rapport aux receveurs surélevés).
La pompe à chaleur air-eau, devenue quasi standard en RE2020, est compatible avec le chauffage au sol, qui offre un confort homogène et ne crée aucun obstacle au sol pour les personnes en fauteuil. La DGCCRF vérifie d'ailleurs que les constructeurs respectent bien l'ensemble de ces obligations cumulées lors de ses contrôles.
Quel surcoût prévoir pour l'accessibilité PMR d'une maison neuve ?
Les postes de surcoût réels
Le surcoût de l'accessibilité PMR dans une maison neuve est souvent surestimé. Sur une construction bien conçue dès l'avant-projet, l'impact financier est contenu.
Les principaux postes de surcoût sont :
| Poste | Surcoût estimé | Commentaire |
|---|---|---|
| Surface supplémentaire (3-5 m²) | 4 500 - 10 000 euros | Dépend du prix au m² de construction (1 500 - 2 000 euros/m²) |
| Portes élargies (90 cm au lieu de 83 cm) | 200 - 600 euros | Différence de prix unitaire faible, mais cumulée sur 8-10 portes |
| Salle de bain PMR (douche italienne, espace de manœuvre) | 1 000 - 2 500 euros | Par rapport à une salle de bain standard avec baignoire |
| Attestation accessibilité | 300 - 800 euros | Contrôleur technique ou architecte indépendant |
| Chemin d'accès extérieur adapté | 500 - 2 000 euros | Revêtement stable et non glissant, pente contrôlée |
| Total estimé | 6 500 - 15 900 euros | Soit 3 à 7 % du coût de construction d'une maison de 150 000 euros |
Ces chiffrés s'entendent pour une maison de plain-pied. Une maison à étage avec accessibilité au RDC se situé dans la fourchette basse. Une maison avec des contraintes de terrain (pente, accès étroit) peut se situer au-dessus de la fourchette haute.
Comment intégrer le surcoût PMR dans votre offre commerciale
Le surcoût PMR ne doit pas être présenté comme une charge subie. C'est un argument de vente puissant pour vos clients. Selon la DREES, 1 Français sur 3 aura plus de 60 ans en 2035. Une maison accessible dès la construction, c'est une maison qui ne nécessitera pas 20 000 euros de travaux d'adaptation dans 20 ans.
L'aide MaPrimeAdapt', lancée en 2024, finance 50 à 70 % des travaux d'adaptation du logement existant, plafonnée à 20 000 euros HT. Son existence même prouve le coût élevé de l'adaptation a posteriori par rapport à l'intégration dès la construction.
Pour le constructeur, la bonne pratique consiste à intégrer les normes PMR comme un standard de construction, pas comme une option. Le surcoût, lissé sur l'ensemble de la production, reste marginal. Et il évite le risque de reprises coûteuses en fin de chantier.
Les constructeurs qui intègrent le suivi PMR dans leur ERP de gestion, comme ConstrOK, constatent une réduction sensible des reprises en fin de chantier. Chaque non-conformité détectée au second œuvre plutôt qu'à la réception évite en moyenne 800 à 2 000 euros de travaux correctifs, un levier direct sur la marge nette du chantier.
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Les erreurs les plus fréquentes sur les chantiers PMR
Les non-conformités les plus courantes
Certaines erreurs reviennent systématiquement sur les chantiers. Les connaître permet de les anticiper et de briefer vos équipes et sous-traitants en amont.
Seuils de porte trop hauts. Le seuil de 2 cm maximum est régulièrement dépassé, surtout aux baies vitrées coulissantes et aux portes-fenêtres. La solution : spécifier des seuils encastrés dès le lot menuiseries et vérifier la cote après pose.
Passage utile insuffisant. Une porte de 83 cm de largeur nominale ne donne pas 83 cm de passage utile. Le passage utile se mesure entre le vantail ouvert à 90° et l'huisserie opposée. Avec les paumelles et l'épaisseur du vantail, le passage utile réel est inférieur de 7 à 10 cm à la largeur nominale. Commandez des portes de 90 cm pour obtenir 83 cm de passage utile.
Espace de manœuvre insuffisant devant les portes. Un espace libre de 1,20 m x 0,80 m est nécessaire de chaque côté de la porte pour permettre l'approche et la manœuvre en fauteuil. Les plans qui placent une porte trop près d'un angle de mur rendent cette manœuvre impossible.
Interrupteurs mal positionnés. Les interrupteurs doivent être situés entre 90 et 130 cm du sol, à l'entrée de chaque pièce, et visibles de jour comme de nuit (voyant lumineux ou repère tactile). Trop souvent, ils sont placés à 140 cm par habitude.
Comment sécuriser la conformité PMR sur vos chantiers
La meilleure approche consiste à intégrer un contrôle PMR à chaque étape clé du chantier, pas seulement en fin de travaux.
Au moment de la conception : vérifier les plans avec la grille de l'arrêté du 24 décembre 2015. Chaque pièce doit pouvoir accueillir le cercle de giration de 1,50 m et les espaces d'approche requis. Un configurateur maison 3D permet de visualiser ces contraintes dès l'avant-projet.
Au moment du gros œuvre : contrôler la largeur des ouvertures (baies, portes), les seuils, la pente du cheminement extérieur. Une reprise à ce stade coûte peu. Après le carrelage, elle coûte beaucoup. Intégrez ces vérifications dans votre checklist de démarrage de chantier.
Au moment du second œuvre : vérifier la hauteur des commandes (interrupteurs, prises, poignées), la hauteur du lavabo et de la cuvette WC, la présence des barrés d'appui ou de leur pré-équipement.
Un outil de suivi de chantier avec des points de contrôle pré-configurés par phase permet de systématiser ces vérifications sans alourdir le travail du conducteur de travaux.
FAQ
Les normes PMR s'appliquent-elles à toutes les maisons neuves ?
Non. L'obligation d'accessibilité PMR concerne uniquement les maisons individuelles neuves construites pour être vendues, louées ou mises à disposition. Une maison construite par un particulier pour son propre usage personnel en est exemptée. Pour un CMI, la quasi-totalité des chantiers est donc concernée puisque la construction est destinée à un tiers dans le cadre d'un CCMI.
Quelle est la largeur minimale d'une porte pour un logement PMR ?
La porte d'entrée d'un logement PMR doit avoir une largeur de 90 cm, offrant un passage utile de 83 cm minimum lorsqu'elle est ouverte à 90°. Les portes intérieures doivent mesurer au moins 83 cm de largeur pour un passage utile de 77 cm. Ces dimensions sont fixées par l'arrêté du 24 décembre 2015.
Qu'est-ce qu'un logement évolutif au sens de la loi ELAN ?
Un logement évolutif est un logement neuf collectif qui permet l'accès, la circulation dans le séjour et l'utilisation du WC par une personne en fauteuil roulant, et qui peut être rendu intégralement accessible par des "travaux simples". Ces travaux ne doivent pas toucher la structure du bâtiment ni les réseaux situés dans les gaines techniques des parties communes.
Quel est le coût de mise en conformité PMR d'une maison neuve ?
Le surcoût d'intégration des normes PMR dans une maison neuve se situé entre 6 500 et 15 900 euros, soit 3 à 7 % du coût total de construction. Ce montant couvre la surface supplémentaire, les portes élargies, la salle de bain adaptée et l'attestation d'accessibilité. Intégrées dès la conception, ces normes coûtent nettement moins cher qu'une adaptation a posteriori.
Qui peut délivrer l'attestation d'accessibilité en fin de chantier ?
Depuis l'arrêté du 26 décembre 2023, l'attestation d'accessibilité pour une maison individuelle neuve peut être établie par un contrôleur technique agréé, un architecte indépendant du projet ou un bureau d'études agréé. Ce document est obligatoire pour la DAACT. Son coût varié entre 300 et 800 euros.
L'accessibilité PMR est-elle compatible avec la RE2020 ?
Les deux réglementations sont indépendantes et s'appliquent simultanément. Elles sont compatibles à condition d'être intégrées dès la conception. Les solutions techniques servant les deux objectifs existent : volets roulants motorisés, portes à seuil encastré, chauffage au sol. La surface supplémentaire liée au PMR augmente l'enveloppe thermique, mais cet impact reste marginal dans le calcul RE2020.
Sources
DREES, "Le handicap en chiffrés - édition 2024", Ministère de la Santé, 2024 — [https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse-documents-de-reference/panoramas-de-la-drees/241128_Panorama_Handicap2024] S0
Légifrance, "Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction", 2015, [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031692481] S0
Légifrance, "Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants", 2023, [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736773] S0
Ministère de la Transition écologique, "L'accessibilité du logement", 2025, [https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/laccessibilite-du-logement] S0
Cerema, "Le logement évolutif : une réponse pour l'accessibilité universelle des logements ?", 2024, [https://www.cerema.fr/fr/actualites/logement-evolutif-reponse-accessibilite-universelle] S0
ANCO, "Norme PMR pour maison individuelle - Accessibilité", 2024, [https://www.anco.pro/blog/accessibilite-handicape-dans-les-maisons-individuelles/] S0
ConstrOK : la conformité réglementaire intégrée à chaque étape de vos chantiers
Accessibilité PMR, RE2020, CCMI : les obligations réglementaires se cumulent et leur suivi mobilise du temps sur chaque projet. Un outil de gestion qui intègre des points de contrôle réglementaires par phase de chantier permet de sécuriser la conformité sans alourdir le quotidien du conducteur de travaux.
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